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05/04/2017
Taxis : Location gérance nouvelle règlementation depuis le 01.01.2017

Taxis : Location gérance nouvelle règlementation depuis le 01.01.2017

 

Dans le cadre des différents travaux menés en faveur de la profession taxi, de nouvelles dispositions gouvernementales sont en vigueur depuis le 01/01/2017 à propos du contrat de location entre le titulaire d'une autorisation de stationnement et la personne physique ou morale qui lui loue.

Jusqu'au 31/12/2016, deux types de contrats pouvaient cohabiter :

  • - la location simple
  • - la location gérance.
  •  

Depuis le 01/01/2017, seul le contrat de location gérance est autorisé.

M. GUIRONNET, Élu de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard (CMA30) en charge des taxis, les services de la CMA 30, sur demande et en collaboration avec la FNAT, la FNTI et le collectif des taxis du Gard, tiennent à vous informer des droits et obligations de chacune des parties.

Que vous soyez autorité compétente de délivrance de l’autorisation de stationnement, que vous soyez le titulaire ou le locataire d'une autorisation de stationnement, le document consultable en cliquant sur le lien ci-dessous vous offre une synthèse de la nouvelle disposition gouvernementale avec les liens des différents textes de lois s'y référant.

Retrouvez tous les détails de cette nouvelle règlementation ici : Taxi: Le contrat de location gérance

 



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