Fonds territorial d’accessibilité pour les ERP : L’État finance 50 % des dépenses engagées* pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité.
Quel est le montant de l’aide que vous pouvez obtenir?
Vous êtes artisan commerçant ? L’État vous aide à financer vos travaux et équipements de mise en accessibilité jusqu’en 2028.
Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.
Vous pouvez déposer dès maintenant un dossier sur asp-public.fr pour bénéficier jusqu’à 50% d’aide, dans la limite* de 20 000 euros, pour vos travaux de mise en accessibilité.
Une opportunité à saisir pour assurer au quotidien l’accueil de tous les publics.
Vous souhaitez être accompagné ?
Contactez nous au 04.66.62.80.89 – rcp-contact@cma-gard.fr
Présentation de l’aide et documents utiles
Pour déposer une demande: