retour accueil

Actualites details

Actualités détails

20/06/2019
DROIT A L'ERREUR : RENDEZ-VOUS SUR OUPS.FR
 
 
DROIT A L'ERREUR : RENDEZ-VOUS SUR OUPS.FR
 
Parce que chacun d’entre nous a le droit de se tromper, l’erreur humaine devient excusable avec la loi « Le droit à l’erreur » du 10 août 2018.
Dans cette société qui va trop vite, qui évolue à toute allure … il est désormais possible de réparer ses erreurs avec un outil numérique mis à notre disposition, le site « OUPS » !
Fini de se compliquer la vie grâce à ce site dédié, il est possible de déposer un recours au titre de particulier ou de professionnel car chaque Français, a le droit de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement !
Il devient ainsi possible de rectifier son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Plus d’informations : https://www.oups.gouv.fr/professionnel.html

 

                                                 



retour