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03/11/2017
Publicité des immatriculations, modifications et radiations d'octobre 2017

 

Publicité des immatriculations, modifications et radiations du mois d'octobre 2017

 

La publicité des immatriculations, modifications, radiations et personnes ayant déposé une déclaration d’affectation du patrimoine est faite conformément à l’article 20 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers.

 

Vous pouvez consulter ces informations concernant la période du 1er au 31 octobre 2017, dans le Gard, en fonction du critère souhaité ci-dessous :

 

- les immatriculations ici

- les modifications ici

- les radiations ici

 

______________

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Article 20 En savoir plus sur cet article...

I. - Les immatriculations, les modifications et les radiations font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente pendant une durée de trente jours. Cette publicité comporte :

1° Le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;

2° Les informations figurant dans le fichier alphabétique de la personne immatriculée ;

3° Le cas échéant, la nature de la modification ;

4° Selon le cas, la date de commencement de l'activité, de la modification ou de la cessation d'activité.

II. - Font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente et le site de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les informations suivantes relatives aux personnes ayant déposé une déclaration d'affectation de leur patrimoine :

1° Les nom, prénoms et adresse de la personne ;

2° L'objet de son activité ;

3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;

4° La date de dépôt de la déclaration d'affectation.



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