conditions generales

Conditions générales de vente

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1-0BJET

Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard (CMA30) et tout stagiaire souhaitant suivre une formation, qu'elle soit diplômante/œrtifiante ou de perfectionnement. Elles prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agrées la CMA30.

2-ACCES AU FORMATION

Les conditions d'accès aux formations sont mentionnées sur chaque programme de formation.
Positionnement : un entretien de positionnement peut être prévu avant la reservation ou l'inscription à la formation selon les prérequis et mentions inscrits dans les programmes de formation.
Pour les formations diplômantes/œrtifiantes : un entretien de positionnement est realise avec passage de tests de positionnement en
lien avec le contenu de la formation envisagée.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap : les locaux de la CMA30 et de son Institut de Formation IRFMA30, ainsi que ses
formations, sont accessibles aux personnes en situation de handicap. En fonction de la situation de handicap, des aménagements peuvent être mis en place à la demande.
Formation à distance : pour les formations réalisées à distances, le stagiaire devra être en possession des matériels et installations personnels nécessaires à la bonne réalisation de la formation.

3 - RESERVATION DES FORMATION

Le nombre de places étant limité par formation, la réservation est pos­sible par téléphone, courriel ou via le site internet de la CMA30, dans l'attente du bulletin d'inscription et du règlement.

4- CONDITIONS D'INSCRIPTION

L'inscription à toute formation ne devient effective qu'à la réception de la convention de formation et/ou du contrat de formation signé et accompagné du règlement (chèque, CB, espèces).

5 - CONFIRMATION D'INSCRIPTION

Il peut être prévu un entretien individuel de positionnement (voir 2 -ACCES AU FORMATION)
Toute inscription sera confirmée par renvoi d'une convocation avant le démarrage de la formation, accompagnée du règlement intérieur. Les horaires, le lieu et contacts seront mentionnés sur cette convention.

6 -ANNULATION DE L'INSCRIPTION

6.1 - La CMA30 se réserve le droit d'annuler une formation en cas d'effectif insuffisant laissé à son appréciation, ou en cas de force majeure, Le règlement peut alors, soit être remboursé au stagiaire, soit être conservé pour une formation identique ou non.
6. 2 -En cas d'annulation à l'initiative de l'entreprise ou du stagiaire, la CMA30 devra être informée au moins 10 jours calendaires avant le début de la formation.

7 -COÛT ET MODALITES DE PAIEMENT

La CMA30 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefols entendu que le prix mentionné le jour de la commande sera le seul applicable au stagiaire.
statut du stagiaire.
Le coût du stage représente les frais d'inscription, les droits de partici­pation et les documents pédagogiques. Toutes personnes participant à la formation est redevable de ce coût (sauf cas mentionné au préalable).
Des prises en charges sont susceptibles de réduite le coût réel suivant le statut du stagiaire.

8-CONOITION DE REMBOURSEMENT

8.1-Rétractation ou désistement
- Si le désistement du stagiaire intervient au moins 10 jours francs avant le début de la formation, le remboursement sera intégral (*).
- Si le désistement intervient entre 10 jours francs et le jour même de la formation
• sans contact de la part du stagiaire : le coût de la formation sera encaissé sans possibilité de remboursement, même partiel. Néanmoins, le coût ainsi encaissé permettra au stagiaire de procéder à une nouvelle inscription dans le délai de 1 an à compter de la date de sa première inscription.
• pour cas de force majeure dûment justifiée et sans demande de report de la part du stagiaire : dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront facturées.
• pour cas de force majeure avec demande de report de la part du stagiaire : le règlement sera conservé dans l'attente de la réalisation effective du stage durant 12 mois,
8.2 -Abandon en cours de formation
Sans cas de force majeure, aucun remboursement, même partiel, ne se fera en cas d'abandon en cours de formation. De plus, l'organisme de formation se réserve le droit de percevoir un dédommagement calculé sur la base des financements non obtenus par suite des heures non effectuées.
En cas d'abandon pour force majeure dûment justifié, le stagiaire aura la possibilité de reporter son inscription sur une formation postérieure dont la date sera choisie par la CMA30 en fonction des disponibilités et des dates prévues.

9 -MODALITES D'ORGANISATION DES FORMATIONS

Le contenu détaillé de toute formation et le planning sont transmis au stagiaire.
La CMA30 se réserve le droit de modifier exceptionnellement les jours et heures mentionnés.
Le stagiaire s'engage à suivre la fonmation dans son intégralité, honmis cas de force majeure dûment justifiée, auquel cas il sera fait application de l'article du point 8.2 des présentes.
Les formations se dérouleront dans les locaux de la CMA30 et son Institut de Formation IRFMA30 ou dans des locaux extérieurs pour des nécessités de service. Tous les Intervenants de la formation sont dûment qualifiés.
Le nombre de participants est fixé pour chaque formation en fonction de la superficie d'accueil. La CMA30 se réserve le droit d'annuler une formation en cas d'effectif insuffisant laissé à son appréciation. La CMA30 procèdera alors au remboursement du coût.

10-CONTESTATIONS ET LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application des présentes, la compétence est attribuée au Tribunal administratif de NIMES.